Voeu anti-Tafta adopté en Conseil Municipal du 29 Juin 2015

Le vœu ci-dessous a été présenté par Patrick Coronas au nom du groupe Communiste et Républicain et de l’ensemble de la majorité. Il a été soutenu par le groupe PS ainsi que le groupe Osons Poitiers. Le groupe UMP, le groupe UDI-CAP21 et les deux élus FN se sont abstenus.

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne a entamé les négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de la création d’une zone de libre-échange transatlantique (TAFTA). C’est la Commission européenne qui conduit les négociations pour l’Union européenne, sous mandat du 14 juin 2013 du Conseil de l’Union européenne, et par conséquent de ses États membres. Ce mandat n’a pas été officiellement rendu public, contrairement à ce qu’avait souhaité la France.

Cet accord vise à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifiques aux investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d’actions des élus et en contraignant les choix publics : il s’agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat et du mécanisme de coopération réglementaire.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Le Conseil municipal considérant que :

  • les négociations ont lieu dans l’opacité la plus complète ; qu’un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé mais que les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations ;
  • les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d’inclure un chapitre sur l’investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés ;
  • la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d’ « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l’Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances  non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes importantes protégeant l’intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;
  • l’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine social, environnemental et sanitaire ;

 

  • les études d’impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d’emploi et d’investissement mais que d’autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu’à moins 130 000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d’exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales de l’État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités ;
  • les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations et que l’état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu’ils seront protégés ;
  • les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics ;
  • l’impact sur l’agriculture de la suppression des droits de douane agricolesconduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales ;
  • l’impact sur les petites et moyennes entreprises risque d’être fortement négatif, que les dispositions de l’accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l’inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;

Le Conseil municipal de Poitiers réaffirme son attachement au modèle social, environnemental et culturel européen, qui a conduit l’Union européenne à faire des choix parfois très différents de ceux des Etats-Unis d’Amérique en matière de normes. C’est le cas par exemple en ce qui concerne le droit du travail, l’agriculture, la culture, l’énergie ou encore l’environnement.

La remise en cause par un éventuel accord de ces normes, qui protègent les citoyens européens ainsi que des pans cruciaux de notre économie et émanent de leur volonté souveraine, serait inacceptable et dangereuse, à tout point de vue.

Le Conseil Municipal :

  • demande la diffusion publique des éléments de la négociation favorisant ainsi un débat public sur le partenariat envisagé,
  • demande au Gouvernement de s’opposer et au Parlement européen d’apposer son veto à tout accord qui remettrait en question le cadre réglementaire en matière d’environnement, de santé, de diversité culturelle et linguistique, de protection des citoyens.

Le Conseil Municipal, dans l’état actuel des choses, se déclare donc, comme en 2003 avec l’AGCS, en « zone hors tafta », rejoignant ainsi 14 Régions, 16 Départements et plus de 300 communes en France.

Publicités
Cet article a été publié dans Uncategorized. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s